L’impartialité de la procédure d’attribution d’un contrat de concession à une société d’économie mixte
Par une décision du 18 décembre 2019, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur les modalités d’appréciation du respect du principe d’impartialité, dans le cadre de la procédure d’attribution d’un contrat de concession à une société d’économie mixte. Dans cette affaire, le port... Lire la suite