Les avenants aux concessions autoroutières validés par le Conseil d’État

Par un arrêt du 23 décembre 2016, le Conseil d’État s’est prononcé sur la légalité de trois décrets du 21 août 2015 portant approbation de sept avenants aux conventions passées entre l’État et des sociétés autoroutières pour la concession de la construction, de... Lire la suite

La sécurisation des modalités d’indemnisation du titulaire d’un marché de partenariat par la future loi « Sapin 2 »

Le 8 novembre 2016, l’Assemblée Nationale a adopté définitivement le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dit projet de loi « Sapin 2 ». En son article 39, ce projet ratifie l’ordonnance n° 2015-899... Lire la suite

Le Conseil d’État précise les conditions de mise en œuvre d’une procédure d’arbitrage dans l’exécution d’un marché de partenariat

L’article 90 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 prévoit, en ce qui concerne les marchés de partenariat, que « les acheteurs peuvent recourir à l’arbitrage tel qu’il est réglé par le livre IV du code de procédure civile pour le règlement des litiges... Lire la suite

Les stipulations d’un bail emphytéotique administratif doivent préciser expressément l’étendue du droit réel conféré au preneur

Si le bail emphytéotique administratif (BEA) confère par définition un droit réel au preneur, ce droit réel est néanmoins strictement encadré par le Code général des collectivités territoriales (CGCT). À ce titre, l’article L. 1311-3 de ce code prévoit notamment, d’une part, que... Lire la suite

La DAJ poursuit son exégèse du nouvel état du droit de la commande publique

Au cours des dernières semaines, la DAJ du Ministère de l’économie a publié de nouvelles fiches permettant d’expliciter le nouvel état du droit de la commande publique, issu des ordonnances n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et n° 2016-65 du 29 janvier... Lire la suite

Le contrôle exercé sur les compensations d’obligations de service public attribuées à un concessionnaire

Par un arrêt du 4 juillet 2016, rendu dans le cadre de l’interminable feuilleton juridique opposant la SNCM à la société Corsica Ferries, la Cour administrative de Marseille a illustré de manière particulièrement didactique les modalités de contrôle des compensatio... Lire la suite

Les quotas d’émission de gaz à effet de serre ne sont pas des biens de retour

Par un arrêt du 23 juin 2016, la cour administrative d’appel de Lyon juge que les quotas d’émission de gaz à effet de serre ne peuvent être qualifiés de biens de retour dès lors qu’ils ont été délivrés au délégataire de service public qui avait, seul, la qualité de l’exploitant... Lire la suite

Mise en ligne d’une fiche technique relative au marché de partenariat

La DAJ du Ministère en charge de l’économie a mis en ligne, le 29 juin dernier, une nouvelle fiche technique consacrée aux marchés de partenariat. Regroupant les anciennes formules contractuelles connues sous l’appellation de « montages contractuels complexes » (contrat de... Lire la suite