Définition du coût prévisionnel global du contrat de partenariat

Dans une décision du 11 mai 2016, rendue à propos du contrat de partenariat du nouveau stade de Bordeaux, le Conseil d’État apporte d’utiles précisions quant à l’information devant être donnée aux élus en application de l’article L. 1414-10 et D. 1414-4 du Code général des... Lire la suite

La MAPPP est morte… Vive la mission d’appui au financement des infrastructures

Pris en application de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, un décret du 27 avril 2016 crée la Mission d’appui au financement des infrastructures, en remplacement de la très critiquée Mission d’appui aux partenariats public-privé. Cette... Lire la suite

La possibilité de conclure une délégation de service public provisoire en cas d’urgence

Le Conseil d’État tranche le point de savoir si à l’instar de ce qui existe en matière de marchés publics, une collectivité locale peut conclure une délégation de service public en dehors de toute publicité et mise en concurrence, si l’urgence le justifie. Dans un arrêt en date... Lire la suite

Un bien de retour qui n’est plus nécessaire… demeure un bien de retour

Dans une intéressante affaire portant sur le sort des biens affectés au réseau de chauffage urbain de La Défense, le Conseil d’État apporte une précision à sa décision d’Assemblée Commune de Douai (CE Ass. 21 décembre 2012, req. n° 342788). Dans cette affaire, une partie des... Lire la suite

Publication d’un arrêté fixant le contenu de l’avis de contrat de concession

Le 21 mars 2016, un arrêté fixant le modèle d’avis pour la passation des contrats de concession relevant de l’article 10 du décret n° 2016-86 relatif aux contrats de concession, a été publié. Cet arrêté détermine le contenu des avis de publicité des contrats de concession... Lire la suite

Les seuils de recours au marché de partenariat fixés à des niveaux inférieurs à ceux initialement envisagés

Alors que la première mouture du projet de décret (mis en concertation en novembre 2015) fixait les seuils financiers de recours aux marchés de partenariat à des montants quasi-prohibitifs, le décret du 25 mars 2016 (art. 151) les revoit à la baisse. On retient ainsi que ce seuil... Lire la suite

Inopposabilité du BEA au locataire en place

Par une décision du 7 décembre 2015, le Conseil d’État juge que le BEA conclu par une Commune avec la Société nationale immobilière (SNI) n’est pas opposable à l’État, locataire des casernes de gendarmerie. Pour mémoire, rappelons que pour assurer la rénovation ... Lire la suite

Publications des textes relatifs aux contrats de concession

Les textes de transposition des directives n° 2014/23/UE sur l’attribution de contrats de concession ont été publiés. Les dispositions relatives aux concessions de services et de travaux se retrouvent donc dans l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 et dans son décr... Lire la suite