Autorisation d’urbanisme et conséquence d’un dossier incomplet

Creusant le sillon de sa jurisprudence Danthony (CE Ass. 23 décembre 2011, req. n° 335033), le Conseil d’Etat vient de juger, à propos d’un permis de construire, « que, lorsque la délivrance d’une autorisation d’urbanisme intervient après une consultation subordonné... Lire la suite

Secret des affaires vs participation du public aux décisions en matière d’environnement

Dans une décision du 15 janvier 2013, la CJUE confronte le droit à l’information du public en matière de décision d’urbanisme ayant des incidences sur l’environnement et le droit à la protection du secret industriel et commercial. En l’espèce, l’affaire portait sur le refus,... Lire la suite

Implantation des antennes-relais et régulation de leur niveau d’émission : incompétence du maire

Par un arrêt du 26 décembre 2012, le Conseil d’Etat a précisé une limite aux pouvoirs des maires en matière d’antennes-relais. Après que des administrés avaient manifesté leurs inquiétudes à la suite de l’installation, par la société Orange, d’une antenne-relais de téléphonie... Lire la suite

Droit immobilier : La perfection de la vente dans l’hypothèse de la réalisation des conditions suspensives hors délai

La Cour de Cassation a récemment validé la perfection de la vente d’un bien immobilier au motif que « (…) ayant constaté que la vente devait être réitérée par acte authentique au plus tard le 31 décembre 2004 et relevé que cette date n’était pas extinctive mais constitutive du... Lire la suite

Décret « trame verte et bleue »

Jusqu’à présent, le régime juridique de la trame verte et bleue était contenu aux articles L. 371-1 à -6 du code de l’environnement, issu de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010, dite « Loi Grenelle II ». Le décret du 27 décembre dernier, qui définit la notion de trame verte et... Lire la suite

Compétence juridictionnelle pour connaître de la démolition ou du déplacement d’un ouvrage public

Le Tribunal des conflits vient de juger, à propos d’une convention conclue entre un particulier et EDF (aux droits de laquelle est venue ERDF) et donnant à la seconde le droit d’établir et d’exploiter sur la propriété du premier un poste de transformation et ses... Lire la suite

Légalité de l’exercice du droit de préemption et prix du bien préempté

Il résulte de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme que la mise en œuvre du droit de préemption urbain doit, eu égard notamment aux caractéristiques du bien faisant l’objet de l’opération ou au coût prévisible de cette dernière, répondre tant aux... Lire la suite

La suppression d’une antenne-relais régulièrement autorisée par l’autorité administrative relève du juge administratif

Une décision récente de la Cour de cassation illustre une nouvelle fois le caractère particulièrement dual du contentieux des antennes-relais. Des propriétaires voisins d’une station radioélectrique demandaient au juge judiciaire l’enlèvement de cette installation sur le... Lire la suite