Compétence juridictionnelle pour connaître de la démolition ou du déplacement d’un ouvrage public

Le Tribunal des conflits vient de juger, à propos d’une convention conclue entre un particulier et EDF (aux droits de laquelle est venue ERDF) et donnant à la seconde le droit d’établir et d’exploiter sur la propriété du premier un poste de transformation et ses... Lire la suite

Légalité de l’exercice du droit de préemption et prix du bien préempté

Il résulte de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme que la mise en œuvre du droit de préemption urbain doit, eu égard notamment aux caractéristiques du bien faisant l’objet de l’opération ou au coût prévisible de cette dernière, répondre tant aux... Lire la suite

La suppression d’une antenne-relais régulièrement autorisée par l’autorité administrative relève du juge administratif

Une décision récente de la Cour de cassation illustre une nouvelle fois le caractère particulièrement dual du contentieux des antennes-relais. Des propriétaires voisins d’une station radioélectrique demandaient au juge judiciaire l’enlèvement de cette installation sur le... Lire la suite

Proposition de loi visant à rendre obligatoire l’information personnelle des propriétaires impactés par l’élaboration ou la révision d’un plan local d’urbanisme et ce, avant l’approbation du document d’urbanisme par l’exécutif local

Le 27 novembre 2012 plusieurs députés ont déposé à la Présidence de l’Assemblée Nationale une proposition de loi suggérant d’améliorer l’information des propriétaires lorsque l’élaboration ou la révision d’un plan local d’urbanisme est susceptible d’avoir une incidence sur leurs... Lire la suite

Participation d’un élu à l’élaboration d’un document d’urbanisme

Par un arrêt du 21 novembre 2012, le Conseil d’Etat rappelle la portée du contrôle qui doit être exercé par le juge administratif lorsqu’un élu a participé à l’élaboration d’un document d’urbanisme. Rappelons qu’aux termes de l’article L. 2131-11 du Code général des... Lire la suite

Préemption d’un terrain pollué : absence de réticence dolosive

Par un arrêt du 7 novembre 2012, la Cour de Cassation retient qu’il appartient à la commune qui souhaite préempter de se renseigner préalablement sur l’état de pollution de l’immeuble. La ville d’Amiens avait exercé son droit de préemption sur un terrain dont elle a appris par la... Lire la suite