Proposition de loi visant à rendre obligatoire l’information personnelle des propriétaires impactés par l’élaboration ou la révision d’un plan local d’urbanisme et ce, avant l’approbation du document d’urbanisme par l’exécutif local

Le 27 novembre 2012 plusieurs députés ont déposé à la Présidence de l’Assemblée Nationale une proposition de loi suggérant d’améliorer l’information des propriétaires lorsque l’élaboration ou la révision d’un plan local d’urbanisme est susceptible d’avoir une incidence sur leurs... Lire la suite

Participation d’un élu à l’élaboration d’un document d’urbanisme

Par un arrêt du 21 novembre 2012, le Conseil d’Etat rappelle la portée du contrôle qui doit être exercé par le juge administratif lorsqu’un élu a participé à l’élaboration d’un document d’urbanisme. Rappelons qu’aux termes de l’article L. 2131-11 du Code général des... Lire la suite

Préemption d’un terrain pollué : absence de réticence dolosive

Par un arrêt du 7 novembre 2012, la Cour de Cassation retient qu’il appartient à la commune qui souhaite préempter de se renseigner préalablement sur l’état de pollution de l’immeuble. La ville d’Amiens avait exercé son droit de préemption sur un terrain dont elle a appris par la... Lire la suite