Secret des affaires vs participation du public aux décisions en matière d’environnement
Dans une décision du 15 janvier 2013, la CJUE confronte le droit à l’information du public en matière de décision d’urbanisme ayant des incidences sur l’environnement et le droit à la protection du secret industriel et commercial. En l’espèce, l’affaire portait sur le refus,... Lire la suite