L’application dans le temps de la réforme de l’urbanisme commercial : le cadre juridique enfin défini

Par une décision en date du 17 mai 2019, le Conseil d’État a confirmé sa jurisprudence récente relative à l’application dans le temps de la réforme de l’urbanisme commerciale issue de la loi Pinel du 18 juin 2014 qui a instauré le permis de construire valant autorisation... Lire la suite

Le CE accepte de transmettre une QPC mettant en cause la procédure de rescrit juridictionnel prévue par la loi ESSOC

Par une décision rendue le 6 mai 2019, le Conseil d’État transfère une question prioritaire de constitutionnalité relative au rescrit juridictionnel issu de la loi n°2018-727 du 10 août 2018 « pour un État au service d’une société de confiance ». En l’espèce, le Syndicat de la... Lire la suite

Droit d’usage de l’eau des ouvrages fondés en titre : précisions quant à la notion de ruine de l’ouvrage

Par un arrêt du 24 avril 2019, le Conseil d’État a une nouvelle fois eu à connaître de la situation des droits d’eau fondés en titre, précisant ce que la notion de ruine, permettant d’établir l’extinction dudit droit, recouvre. Admis par l’édit de Moulins de février 1566, le... Lire la suite

Précisions sur l’office de la cour administrative d’appel saisie d’une requête contre un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale

Dans un avis rendu le 15 avril 2019, le Conseil d’État était saisi par la cour administrative d’appel de Bordeaux d’une question préjudicielle relative à son office en cas de recours ayant pour objet la contestation d’un projet soumis à autorisation d’exploitation commerciale e... Lire la suite

Irrégularités de l’enquête publique : la Commune et non l’État responsable

Par une décision en date du 13 mars 2019, le Conseil d’État a indiqué que seule la responsabilité de la Commune pouvait être engagée à raison des irrégularités issues de l’enquête publique, et non celle de l’État. En effet, le Conseil d’État rappelle d’abord que le... Lire la suite

Précisions quant aux conditions d’engagement de la responsabilité de l’Etat en l’absence d’exécution d’un jugement pénal ordonnant la démolition d’une construction réalisée en méconnaissance du droit de l’urbanisme

Par un arrêt du 13 mars 2019, le Conseil d’État a précisé les prérogatives de l’administration face à l’inexécution d’une condamnation rendue par un juge pénal. En l’espèce, un propriétaire a procédé sans permis de construire à l’extension de son habitation entraînant sa... Lire la suite

La seule qualité de voisin dans un secteur demeuré naturel n’est pas suffisante pour établir une atteinte aux conditions d’occupation, d’utilisation et de jouissance du bien

Par un arrêt du 18 mars 2019, le Conseil d’État a apporté de nouvelles précisions sur les limites de l’intérêt à agir des voisins d’un permis de construire. Selon les dispositions de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme, « une personne autre que l’État, les... Lire la suite

Précisions sur les modalités d’instruction d’une demande d’autorisation d’urbanisme et sur l’office du juge d’appel et de cassation dans l’application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme

Par un arrêt du 15 février 2019 publié au Recueil, le Conseil d’État précise, d’une part, les conditions dans lesquelles l’administration, saisie d’une demande de permis de construire, peut procéder à la vérification de l’exactitude des déclarations du pétitionnaire et, d’autre... Lire la suite