Opérations de restauration immobilière : possible transformation des locaux commerciaux en locaux d’habitation
Dans une décision en date du 17 juin 2020, le Conseil d’Etat a précisé les termes et limites des opérations de restauration immobilière comprenant la transformation de locaux commerciaux en locaux d’habitation. L’article L. 313-4 du code de l’urbanisme pose les principe... Lire la suite