Compétence juridictionnelle pour connaître de la démolition ou du déplacement d’un ouvrage public
Le Tribunal des conflits vient de juger, à propos d’une convention conclue entre un particulier et EDF (aux droits de laquelle est venue ERDF) et donnant à la seconde le droit d’établir et d’exploiter sur la propriété du premier un poste de transformation et ses... Lire la suite