Irrégularités de l’enquête publique : la Commune et non l’État responsable

Par une décision en date du 13 mars 2019, le Conseil d’État a indiqué que seule la responsabilité de la Commune pouvait être engagée à raison des irrégularités issues de l’enquête publique, et non celle de l’État. En effet, le Conseil d’État rappelle d’abord que le... Lire la suite

Précisions quant aux conditions d’engagement de la responsabilité de l’Etat en l’absence d’exécution d’un jugement pénal ordonnant la démolition d’une construction réalisée en méconnaissance du droit de l’urbanisme

Par un arrêt du 13 mars 2019, le Conseil d’État a précisé les prérogatives de l’administration face à l’inexécution d’une condamnation rendue par un juge pénal. En l’espèce, un propriétaire a procédé sans permis de construire à l’extension de son habitation entraînant sa... Lire la suite

La seule qualité de voisin dans un secteur demeuré naturel n’est pas suffisante pour établir une atteinte aux conditions d’occupation, d’utilisation et de jouissance du bien

Par un arrêt du 18 mars 2019, le Conseil d’État a apporté de nouvelles précisions sur les limites de l’intérêt à agir des voisins d’un permis de construire. Selon les dispositions de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme, « une personne autre que l’État, les... Lire la suite

Précisions sur les modalités d’instruction d’une demande d’autorisation d’urbanisme et sur l’office du juge d’appel et de cassation dans l’application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme

Par un arrêt du 15 février 2019 publié au Recueil, le Conseil d’État précise, d’une part, les conditions dans lesquelles l’administration, saisie d’une demande de permis de construire, peut procéder à la vérification de l’exactitude des déclarations du pétitionnaire et, d’autre... Lire la suite

La hauteur de la construction mentionnée sur le panneau d’affichage d’un permis de construire doit s’entendre de la hauteur maximale par rapport au sol naturel

Par une décision du 25 février 2019, le Conseil d’État a précisé la notion de « hauteur » d’un bâtiment devant être mentionnée sur le panneau d’affichage d’un permis de construire. Pour rappel, le délai de recours à l’encontre d’un permis de construire ne commence à courir qu’à... Lire la suite

Le Conseil d’État confirme la nécessité de tenir compte des règles d’urbanisme pour que deux constructions distinctes puissent caractériser un « ensemble immobilier unique »

Par une décision du 28 décembre 2018, le Conseil d’État a confirmé le caractère restreint de la qualification d’un « ensemble immobilier unique » permettant au pétitionnaire de ne solliciter qu’une seule autorisation pour l’édification de constructions distinctes. Pour rappel, la... Lire la suite

La décision d’annulation d’une décision de refus d’une demande de permis de construire ne peut à elle seule faire courir le délai d’obtention d’une autorisation tacite

Par un arrêt du 28 décembre 2018, le Conseil d’État a précisé les modalités d’acquisition d’une autorisation tacite de permis de construire après annulation juridictionnelle, assortie d’une injonction de réexamen, de la décision de refus ou de surseoir à statuer de la demand... Lire la suite

Caractère programmatique d’une déclaration d’utilité publique et compatibilité avec le plan local d’urbanisme

Par un arrêt du 5 décembre 2018, le Conseil d’Etat a précisé les limites de la nécessaire compatibilité entre le plan local d’urbanisme et les déclarations d’utilité publique relatives à un projet d’aménagement prévu sur le même territoire. Conformément à l’ancien article L.... Lire la suite