Urbanisme, immobilier, construction  

Par un arrêt en date du 19 septembre 2018, qui sera mentionné aux Tables du Recueil Lebon, le Conseil d’État a apporté de nouvelles précisions concernant la responsabilité de l’affréteur d’un navire en matière de contravention de grande voirie. En l’espèce, le Navire « European... Lire la suite

Par deux décisions en date du 12 septembre 2018, le Conseil d’État a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du e) de l’article L. 111-12 du code ... Lire la suite

Sujet de nombreuses décisions tant du juge administratif que judiciaire, les difficultés juridiques rencontrées dans l’exécution des cahiers des charges de lotissements ont continué d’alimenter la jurisprudence des deux ordres de juridiction durant le mois de juillet. Les deux... Lire la suite

S’il ajuste le contentieux administratif général en modifiant la procédure de référé-suspension sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, le décret en date du 17 juillet 2018 a surtout poursuivi la réforme du contentieux de l’urbanisme initiée par... Lire la suite

Dans un arrêt du 6 juin 2018, le Conseil d’État a clairement défini la notion de surface de vente devant être décrite dans les demandes d’autorisation commerciale régie par les articles L. 752-1 et suivants, et R. 752-1 et suivants du code de commerce. L’article R. 752-6 du code... Lire la suite

Par une décision en date du 16 mai 2018, le Conseil d’État précise le champ d’application de l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative qui prévoit la suppression de l’appel – pour les recours introduits entre le 1er décembre 2013 et le 1er décembre 2018 –... Lire la suite

Par un avis du 25 mai 2018 qui sera publié au recueil Lebon, le Conseil d’État définit l’étendue des pouvoirs d’injonction du juge administratif après l’annulation d’une décision de refus de permis de construire. S’intégrant dans une longue lutte entre la commune de... Lire la suite

Par une décision très attendue du 13 avril 2018 rendue en Assemblée, le Conseil d’État précise le régime applicable à l’utilisation de l’image d’un bien du domaine public. Il juge que l’image d’un bien du domaine public n’appartient pas elle-même au domaine public et qu’e... Lire la suite