Urbanisme, immobilier, construction  

Par une décision rendue le 6 mai 2019, le Conseil d’État transfère une question prioritaire de constitutionnalité relative au rescrit juridictionnel issu de la loi n°2018-727 du 10 août 2018 « pour un État au service d’une société de confiance ». En l’espèce, le Syndicat de la... Lire la suite

Par un arrêt du 24 avril 2019, le Conseil d’État a une nouvelle fois eu à connaître de la situation des droits d’eau fondés en titre, précisant ce que la notion de ruine, permettant d’établir l’extinction dudit droit, recouvre. Admis par l’édit de Moulins de février 1566, le... Lire la suite

Dans un avis rendu le 15 avril 2019, le Conseil d’État était saisi par la cour administrative d’appel de Bordeaux d’une question préjudicielle relative à son office en cas de recours ayant pour objet la contestation d’un projet soumis à autorisation d’exploitation commerciale e... Lire la suite

Par une décision en date du 13 mars 2019, le Conseil d’État a indiqué que seule la responsabilité de la Commune pouvait être engagée à raison des irrégularités issues de l’enquête publique, et non celle de l’État. En effet, le Conseil d’État rappelle d’abord que le... Lire la suite

Par un arrêt du 13 mars 2019, le Conseil d’État a précisé les prérogatives de l’administration face à l’inexécution d’une condamnation rendue par un juge pénal. En l’espèce, un propriétaire a procédé sans permis de construire à l’extension de son habitation entraînant sa... Lire la suite

Par un arrêt du 18 mars 2019, le Conseil d’État a apporté de nouvelles précisions sur les limites de l’intérêt à agir des voisins d’un permis de construire. Selon les dispositions de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme, « une personne autre que l’État, les... Lire la suite

Par un arrêt du 15 février 2019 publié au Recueil, le Conseil d’État précise, d’une part, les conditions dans lesquelles l’administration, saisie d’une demande de permis de construire, peut procéder à la vérification de l’exactitude des déclarations du pétitionnaire et, d’autre... Lire la suite

Par une décision du 25 février 2019, le Conseil d’État a précisé la notion de « hauteur » d’un bâtiment devant être mentionnée sur le panneau d’affichage d’un permis de construire. Pour rappel, le délai de recours à l’encontre d’un permis de construire ne commence à courir qu’à... Lire la suite