Urbanisme, immobilier, construction  

La loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 dite loi ELAN a clairement affiché son ambition de « déverrouiller les différentes politiques sectorielles » (communiqué de presse du Conseil des ministres du 4 avril 2018) en vue de favoriser l’accès au logement dont la crise e... Lire la suite

La loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, nommée loi « ELAN » est entrée en vigueur. Et des 234 articles composant ce nouveau texte législatif, un seul est consacré à « améliorer le traitement du contentieux ... Lire la suite

Par une décision du 22 octobre 2018, le Conseil d’État a précisé que l’absence de transmission de l’ensemble des pièces du dossier d’une demande d’autorisation d’urbanisme empêche le délai de déféré préfectoral de courir à l’encontre de la décision d’autorisation. L’article L.... Lire la suite

Par une décision du 12 octobre 2018, le Conseil d’État a apporté d’utiles précisions sur le champ d’application du principe de l’autorité de chose jugée en matière de contentieux du permis de construire. Dans cette affaire, une société avait d’abord essuyé du préfet de l’Eure un... Lire la suite

Par un arrêt en date du 19 septembre 2018, qui sera mentionné aux Tables du Recueil Lebon, le Conseil d’État a apporté de nouvelles précisions concernant la responsabilité de l’affréteur d’un navire en matière de contravention de grande voirie. En l’espèce, le Navire « European... Lire la suite

Par deux décisions en date du 12 septembre 2018, le Conseil d’État a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du e) de l’article L. 111-12 du code ... Lire la suite

Sujet de nombreuses décisions tant du juge administratif que judiciaire, les difficultés juridiques rencontrées dans l’exécution des cahiers des charges de lotissements ont continué d’alimenter la jurisprudence des deux ordres de juridiction durant le mois de juillet. Les deux... Lire la suite

S’il ajuste le contentieux administratif général en modifiant la procédure de référé-suspension sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, le décret en date du 17 juillet 2018 a surtout poursuivi la réforme du contentieux de l’urbanisme initiée par... Lire la suite