Délai de recours de l’acquéreur évincé d’une décision de préemption : effet de l’absence de notification régulière de la décision
Par une décision du 16 décembre 2019, le Conseil d’Etat a, d’une part, confirmé que l’absence de notification régulière d’une décision de préemption à l’acquéreur évincé ne faisait pas courir le délai de recours à son encontre et, d’autre part, que ce recours ne pouvait... Lire la suite