Dans le prolongement de la décision Orphys du 21 février 2011 (n°337349), le Conseil d’Etat a précisé l’étendue des pouvoirs du juge de l’exécution lorsqu’un acte détachable du contrat est annulé.
Au cas d’espèce, le juge de première instance avait annulé les délibérations autorisant le président d’un syndicat intercommunal à signer deux conventions de délégation de service public, au motif que les candidats n’avaient pas été informés des critères d’attribution, et a enjoint au syndicat de rechercher la résolution des contrats, conformément à la demande de la société requérante. Le juge d’appel, qui avait annulé l’injonction tendant à la résolution des contrats, a commis une erreur de droit en ne recherchant pas si l’illégalité affectant les actes détachables annulés par le juge de l’excès de pouvoir constituait ou non un vice d’une particulière gravité.
Précisant que « dans la détermination des mesures rendues nécessaires par l’annulation, le juge de l’exécution n’est pas tenu par celles demandées par le requérant », le Conseil d’Etat a jugé que ce vice, s’il affectait gravement la régularité de la mise en concurrence et le choix du délégataire, n’affecte toutefois ni le consentement de la personne publique, ni le bien-fondé de la délégation, et ne révélait pas une volonté de la personne publique de favoriser un candidat. En conséquence, la résolution du contrat ne se justifiait pas, mais l’intérêt général tenant à la continuité du service public commande la résiliation des deux contrats avec un effet différé, permettant au syndicat intercommunal de conduire une nouvelle procédure de passation.
(CE, 10 décembre 2012, Société Lyonnaise des eaux France, n° 355127)
