Marion Saint-Supéry et Damia Kacete – Le Moniteur, 19 juillet 2019, p. 64 – Mettant un terme aux divergences des juridictions d’appel, le Conseil d’Etat livre le mode d’emploi applicable au régime du permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale. Marion Saint-Supéry et Damia Kacete font le point.
Marion Saint-Supéry et Damia Kacete – Construction – Urbanisme, décembre 2018, p. 7 – Quelque peu méconnu, le droit de préemption portant sur les espaces naturels sensibles (ENS) constitue un outil majeur de la mise en œuvre de la politique départementale de protection, de gestion et d’ouverture au public des sites classés ENS en raison de leur qualité environnementale. Son régime est toutefois caractérisé par une complexité certaine, doublée de nombreuses incertitudes qui doivent conduire les autorités susceptibles d’être intéressées par son exercice à faire preuve d’une grande vigilance, compte tenu du risque contentieux afférent à toute décision de préemption.
Marion Saint-Supéry et Damia Kacete – Le Moniteur, 22 juin 2018, p. 92 – Le Conseil d’Etat s’est prononcé sur le régime transitoire de la réforme fusionnant permis de construire et autorisations d’exploitation commerciale. L’article revient sur cette délicate question.
Marion Saint-Supéry et Nicolas Sautereau – La Gazette des Communes, 28 mai 2018, p. 60 – Les élections professionnelles concernent les commissions administratives paritaires, les commissions consultatives paritaires et les comités techniques. Compte tenu de la multitude des étapes ponctuant le processus électoral, les collectivités doivent anticiper au maximum l’organisation de ces procédures. Cette échéance invite les collectivités à s’interroger sur le niveau adéquat de concertation sociale (instance propre, locale ou commune). L’article fait le point à quelques mois de l’échéance.
Marion Saint-Supéry et Pierre Le Bouëdec – Magazine de l’AMIF, Février 2017, p. 20 – Après des années de tergiversations, le PLU intercommunal (PLUI) a fait l’objet d’une évolution normative importante avec la loi ALUR et l’ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015, dont la mesure phare, à savoir le transfert « de plein droit » de la compétence en matière de PLU aux communautés de communes et d’agglomération, doit entrer en application le 27 mars prochain. L’occasion de faire un point sur la place accordée aujourd’hui au PLUI, son statut juridique spécifique et les décisions que devront prendre les communes sur le sujet dans les semaines qui viennent.
Marion Saint-Supéry – AJCT 2016. 383 (avec l’autorisation des Editions Dalloz) – Dans certaines hypothèses définies par la loi, les collectivités territoriales peuvent se voir mises en demeure d’acquérir un bien immobilier par le propriétaire de celui-ci, titulaire d’un droit de délaissement. Bien que les textes définissant le régime du droit de délaissement ne soient pas d’une grande clarté en ce qui concerne le sort des occupants de l’immeuble ainsi délaissé, l’indemnisation et l’éventuelle expulsion de ces occupants, dont les droits sur l’immeuble se sont éteints à l’occasion du transfert de la propriété de l’immeuble à la personne publique, paraissent bien obéir aux règles applicables en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique (même lorsque les occupants se maintiennent dans les lieux après l’acquisition de l’immeuble par la collectivité). Si la collectivité territoriale peut, dans l’attente d’une utilisation effective de cet immeuble, autoriser ses occupants à se maintenir dans les lieux à la faveur d’une concession temporaire, elle devra toutefois anticiper la question de leur indemnisation et ne pourra pas les expulser selon les procédures de droit commun.
