Promesse synallagmatique de vente conclue entre une SPL et une société privée : un montage contractuel de droit privé
Par un arrêt du 4 mars 2021, le Conseil d’Etat précise qu’une promesse synallagmatique de vente conclue entre une société publique locale et une société privée constitue un montage contractuel de droit privé qui relève du juge judiciaire. La communauté d’agglomération de
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