Bertrand Biss  

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Un logement avait été mis à la disposition d’une salariée par son employeur, à titre d’accessoire à son contrat de travail en 1975. Prenant sa retraite en 2004, la salariée continuait néanmoins d’occuper les lieux. En 2014, l’ancien employeur, propriétaire du bien, souhaitant le

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Par un arrêt en date du 2 avril 2021 qui sera mentionné aux Tables du Recueil, le Conseil d’Etat a précisé qu’en cas de pluralité de pétitionnaires, la notification d’un refus de permis de construire à un seul des demandeurs dans les délais d’instruction applicables, faisait