Bertrand Biss  

Hervé Letellier – Contrats publics – ACCP – Septembre 2020 – Dans un arrêt du 9 juin 2020, le Conseil d’État confirme que le juge du référé précontractuel ne peut s’interroger sur la compétence d’une autorité délégante pour lancer une procédure de dévolution. Il précise par

L’article L.651-2 du Code de commerce prévoit que la responsabilité personnelle du dirigeant (de fait ou de droit) peut être engagée si la liquidation judiciaire de la personne morale fait apparaître une insuffisance d’actif à laquelle la faute de gestion du dirigeant

D’après l’article 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les

L’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales garantit le droit d’accès à un tribunal. Il en souffre toutefois des limitations, telle l’immunité des États étrangers. En application de ce principe, un État et les organismes qui en

Par un arrêt en date du 10 juillet 2020, qui sera mentionné aux Tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat, considérant que le bulletin de paie d’un agent public ne revêt pas le caractère d’une décision, écarte l’application de la jurisprudence Czabaj aux requêtes tendant à la

Dans un arrêt en date du 8 juillet 2020 qui sera mentionné aux Tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat réaffirme les garanties accordées aux fonctionnaires détachés, en matière de réintégration. En droit, il résulte des dispositions des articles 53 et 67 de la loi du 26

Dans une ordonnance en date du 13 juillet 2020, le Conseil d’Etat confirme la légalité du maintien de la fermeture des discothèques et établissements de nuit. Le Syndicat national des discothèques et lieux de loisirs, ainsi que plusieurs établissements de nuit, demandaient au

Par une ordonnance rendue le 9 juillet 2020, le Conseil d’Etat a refusé de suspendre la décision de la Ligue de Football professionnel (LFP) du 23 juin 2020 et de l’assemblée de la Fédération française de football (FFF) du 26 juin 2020 maintenant un format de 20 clubs en Ligue 1

Par une décision du 22 juillet 2020, le Conseil d’Etat consacre la possibilité d’exciper de l’illégalité d’un PLU à l’occasion d’un recours formé contre une décision de sursis à statuer opposée à une demande de permis de construire. Afin d’apprécier la légalité

Par un arrêt du 10 juillet 2020, le Conseil d’Etat précise que l’omission de faire figurer dans une convention de délégation de service public la justification des montants et modes de calcul des droits d’entrée et des redevances versées par le délégataire ne confère