Bertrand Biss  

Dans un arrêt en date du 29 juin 2020, le Conseil d’Etat clarifie la portée du principe d’impartialité dans la fonction publique, posé par l’article 25 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Il juge que le principe d’impartialité

En application de l’article 76 de la loi de transformation de la fonction publique, le décret n° 2020-714 du 11 juin 2020 précise les modalités dans lesquelles le fonctionnaire employé dans le service public dont la gestion a été confiée à une entreprise privée peut être détaché

Nil Symchowicz est nommé professeur associé de l’Université Paris-2 Panthéon-Assas à compter de l’année universitaire 2020-2021. Ancien professeur associé de l’Université de Poitiers, il assurera notamment des enseignements dans le cadre du Master 2 Droit public

Le Cabinet Symchowicz-Weissberg & Associés, en particulier Nil Symchowicz, figure parmi les « Best Lawyers » 2021 dans la pratique « Droit public » ! Pour en savoir plus

Le Cabinet Symchowicz-Weissberg & Associés est distingué en 2020 par le Classement Le Point – Statista des Meilleurs cabinets d’avocats 2020. Le Cabinet figure parmi les meilleurs cabinets d’avocats dans la spécialité « Droit public »

Un juge chargé de la surveillance du registre du commerce et des sociétés d’un tribunal de commerce a, sur le fondement de l’article L. 611-2, II, du Code de commerce, enjoint à l’associé unique d’une SASU de procéder au dépôt des comptes annuels de cette société. Ce dernier a

L’assemblée générale d’une société anonyme a décidé d’affecter une somme de 550 346 euros aux réserves de la société. L’un des actionnaires minoritaires, estimant que cette décision constituait un abus de majorité, a assigné l’ensemble des autres associés en annulation de cett

Dans le prolongement de l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020, l’ordonnance n° 2020-738 du 17 juin 2020 portant diverses mesures en matière de commande publique est venue faciliter l’accès aux contrats de la commande publique pour les entreprises en redressement judiciaire,

Par un arrêt du 12 juin 2020, l’Assemblée du contentieux du Conseil d’Etat a autorisé un chercheur, auquel l’accès aux archives présidentielles sur les évènements liés au génocide perpétrés au Rwanda en 1994 avait été refusé, à consulter ces archives avant la date fixée par le

Par un jugement du 5 juin 2020, le tribunal administratif de Paris, sur déféré du recteur d’académie, a annulé la délibération du 16 avril 2020 ainsi que certaines dispositions de la délibération du 5 mai 2020 prises par la commission de formation et de la vie universitaire du