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Bertrand Biss  

2019

Symchowicz-Weissberg distingué par le Guide Décideurs 2018

Le Cabinet Symchowicz-Weissberg & Associés est, de nouveau, distingué en 2018 par le Guide Acteurs publics & Entreprises du Magazine Décideurs. Le Cabinet figure parmi les meilleurs cabinets d’avocats dans quatre domaines du droit public : – Structuration des
BY Bertrand Biss
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2019

L’octroi de la protection fonctionnelle à un ancien interprète afghan de l’armée française

Si l’article 11 de la loi n° 83-634 du 11 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, relatif à la protection fonctionnelle, vise les seuls « fonctionnaires », il apparaît que le champ des bénéficiaires de la protection fonctionnelle s’étend en réalité à tous
BY Bertrand Biss
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2019

L’application restrictive de la notion de reclassement d’un agent public

Nouvelle affectation, même après des périodes de congé maladie, n’est pas toujours synonyme de reclassement. En effet, ce n’est que lorsque l’agent public (titulaire ou contractuel) se trouve, de manière définitive, atteint d’une inaptitude physique médicalement constatée à
BY Bertrand Biss
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2019

Les organismes religieux agréés n’assurent pas une mission de service public

Par une décision du 19 décembre 2018, le Conseil d’Etat a précisé que les organismes religieux agréés, dépourvus de prérogatives de puissance publique, ne pouvaient être regardées comme des personnes privées assurant une mission de service public. En l’espèce, M. A. avait demandé
BY Bertrand Biss
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2019

L’illégalité d’un refus du Maire d’inscrire des enfants à l’école engage la responsabilité de l’État

Par une décision du 19 décembre 2018, le Conseil d’Etat a précisé le régime de responsabilité qui s’attachait au refus du maire d’inscrire des enfants à l’école dans sa commune. En l’espèce, des parents d’élèves résidant depuis l’été 2012 sur le territoire de la commune de
BY Bertrand Biss
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2019

Caractère programmatique d’une déclaration d’utilité publique et compatibilité avec le plan local d’urbanisme

Par un arrêt du 5 décembre 2018, le Conseil d’Etat a précisé les limites de la nécessaire compatibilité entre le plan local d’urbanisme et les déclarations d’utilité publique relatives à un projet d’aménagement prévu sur le même territoire. Conformément à l’ancien article L.
BY Bertrand Biss
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2019

La consolidation du régime des concessions par le code de la commande publique

Le code de la commande publique, créé par l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique d’une part, et le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique d’autre part,
BY Bertrand Biss
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2019

Contrat de performance énergétique et acceptation des modalités de détermination de l’objectif minimal de performance

Par un arrêt en date du 23 novembre 2018, la Cour administrative d’appel de Nantes a jugé que la société titulaire d’un contrat de performance énergétique qui, informée des modalités de détermination de l’objectif minimal de performance énergétique, fondée sur une estimation des
BY Bertrand Biss
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2019

Entrée en vigueur du décret portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique

Le gouvernement a initié en juillet 2018 une démarche de soutien à la recherche et développement, et à l’innovation. La Direction des affaires juridiques du ministère en charge de l’économie a donc ouvert le 23 juillet 2018 une consultation publique sur le projet de décret
BY Bertrand Biss
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2019

Respect des principes de transparence et d’égalité de traitement des opérateurs économiques et clause d’extension de l’accord-cadre à d’autres pouvoirs adjudicateurs

Par un arrêt du 19 décembre 2018, la Cour de justice de l’Union européenne précise que si une clause d’extension d’un accord-cadre peut effectivement être mise en œuvre afin de réaliser des prestations pour d’autres pouvoirs adjudicateurs, il faut toutefois veiller à respecter
BY Bertrand Biss
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4 février 2019 11 h 07 min

Définition de l’établissement distinct pour la mise en place du CSE

4 février 2019 11 h 07 min

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