Bertrand Biss  

S’estimant victime de harcèlement moral, un agent du Conseil économique, social et environnemental (CESE) a sollicité l’octroi de la protection fonctionnelle, que le président du CESE lui a accordée par décision du 26 mars 2013. Dans ce cadre, l’agent a déposé une plainte pénale

Dans un arrêt du 10 octobre 2018, le Conseil d’État a précisé que la collectivité qui accueille un agent contractuel mis à disposition par un centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale (CDGFPT) avec lequel il est lié par contrat ne peut être regardé

Par une décision du 8 octobre 2018, le Tribunal des conflits s’est prononcé sur l’ordre de juridiction compétent pour juger de la demande de remboursement, formulée par le propriétaire d’un bien situé sur le territoire d’une commune, concernant les travaux de raccordement de sa

Par une décision en date du 25 octobre 2018, le Conseil d’État a censuré le décret n° 2017-5085 du 8 avril 2017 portant abrogation de l’autorisation d’exploiter la centrale nucléaire de Fessenheim. Saisi de plusieurs demandes d’annulation formulées par la commune de Fessenheim,

Par une décision du 22 octobre 2018, le Conseil d’État a précisé que l’absence de transmission de l’ensemble des pièces du dossier d’une demande d’autorisation d’urbanisme empêche le délai de déféré préfectoral de courir à l’encontre de la décision d’autorisation. L’article L.

Par une décision du 12 octobre 2018, le Conseil d’État a apporté d’utiles précisions sur le champ d’application du principe de l’autorité de chose jugée en matière de contentieux du permis de construire. Dans cette affaire, une société avait d’abord essuyé du préfet de l’Eure un

Par une décision du 18 octobre 2018 publiée au Lebon, le Conseil d’État a jugé que « les sommes requises pour l’exécution des travaux de renouvellement des biens nécessaires au fonctionnement du service public qui ont seulement donné lieu, à la date d’expiration du

Saisi sur renvoi du Conseil d’Etat (décision précédemment commentée dans cette rubrique), la Cour administrative d’appel de Nantes a été amenée à se prononcer sur les conditions d’indemnisation du titulaire d’un contrat de concession résilié pour motif d’intérêt général. Pou

Par un arrêt du 24 octobre 2018, la Cour de justice de l’Union européenne précise la possibilité pour l’acheteur d’exclure un opérateur économique d’une procédure de passation d’un marché public. Stadtwerke München, en qualité de pouvoir adjudicateur, a mis en place u

Par un arrêt du 22 octobre 2018, la Cour administrative d’appel de Marseille rappelle le degré de contrôle du juge dans la notation des candidats par le pouvoir adjudicateur et apporte des précisions relatives à l’appréciation de la perte de chance sérieuse de remporter le marché