Bertrand Biss  

Dans la perspective des prochaines élections devant se tenir au printemps 2020, une circulaire n° TERB1833158C du 27 février 2019, publiée le 6 mars 2019 par le ministère de la Cohésion des territoires, précise les modalités de recomposition de l’organe délibérant des EPCI à

Dans une décision du 6 mars 2019, la Chambre commerciale de Cour de cassation a de nouveau eu l’occasion de se prononcer sur la validité d’un emprunt contracté par une commune auprès de la société de Crédit DEXIA. En l’espèce, à la suite d’une proposition de refinancement de deux

Après les lois n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction

Dans un arrêt publié au recueil Lebon, le Conseil d’État précise que l’imputabilité au service de l’état dépressif d’un agent ne dépend pas de la question de savoir si l’administration a cherché délibérément à porter atteinte aux droits de l’agent, à sa dignité ou à sa santé. En

Par une décision en date du 27 février 2019, le Conseil d’Etat a validé le prononcé d’une mesure d’exclusion la section disciplinaire d’un établissement d’enseignement supérieur à l’encontre d’un étudiant ayant commis une agression avec arme sur l’un de ses camarades, alors même

Par un arrêt rendu le 5 mars 2019, la Cour de Justice de l’Union européenne a précisé qu’il existait une obligation pour les autorités nationales de procéder spontanément à la récupération des aides illégalement perçues. En l’espèce, la société estonienne Eesti Pagar avait perçu

Par une décision en date du 13 mars 2019, le Conseil d’État a indiqué que seule la responsabilité de la Commune pouvait être engagée à raison des irrégularités issues de l’enquête publique, et non celle de l’État. En effet, le Conseil d’État rappelle d’abord que le

Par un arrêt du 13 mars 2019, le Conseil d’État a précisé les prérogatives de l’administration face à l’inexécution d’une condamnation rendue par un juge pénal. En l’espèce, un propriétaire a procédé sans permis de construire à l’extension de son habitation entraînant sa

Par un arrêt du 18 mars 2019, le Conseil d’État a apporté de nouvelles précisions sur les limites de l’intérêt à agir des voisins d’un permis de construire. Selon les dispositions de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme, « une personne autre que l’État, les

Par une décision en date du 18 mars 2019, le Conseil d’Etat, saisi d’un litige portant sur la communicabilité d’un accord transactionnel, a jugé qu’un tel accord, qui constitue un contrat administratif, présente le caractère d’un document administratif communicable. Cette affaire