Nil SYMCHOWICZ  

Par un avis rendu le 2 octobre 2020, le Conseil d’État s’est prononcé sur les modalités de mise en œuvre de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, dans sa dernière rédaction issue de la loi ELAN du 23 novembre 2018. Pour rappel, l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme

Par une décision en date du 9 octobre 2020, le Conseil d’État est venu préciser que le licenciement pour insuffisance professionnelle d’un fonctionnaire n’impose pas, en principe, à l’administration de communiquer à cet agent le rapport de saisine de la commission devant se

Par une décision du 19 octobre 2020, le Conseil d’Etat précise la notion de dépenses électorales au sens du code électoral. Pour rappel, aux termes de l’article L. 52-12 du code électoral, chaque candidat ou tête de liste qui a obtenu « au moins 1 % des suffrages exprimés est

Par un avis du 21 octobre 2020, qui sera publié au recueil, le Conseil d’Etat précise les spécificités de la procédure fiscale, écartant en partie l’application de la jurisprudence Czabaj. Rappelons que le Conseil d’Etat a fixé, par sa jurisprudence « Czabaj » du 13 juillet 2016

C’est dans un contexte économiquement dégradé que le pouvoir réglementaire a décidé d’assouplir les conditions dans lesquelles les entreprises titulaires de marchés publics pourront désormais solliciter une avance forfaitaire, en dérogation au principe du service fait.

C’est à l’occasion de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics qu’a été introduit dans le droit national la procédure concurrentielle avec négociation, transposant ainsi les dispositions prévues aux articles 26 et 29 de la directive 2014/24/UE du

Par un arrêt du 14 octobre 2020 rendu sur un pourvoi visant un jugement du Tribunal de l’Union européenne (TUE), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient préciser les exigences entourant l’obligation de motivation des décisions de rejet que les acheteurs doivent

Un arrêté en date du 14 octobre 2020 est intervenu pour modifier l’arrêté du 21 novembre 2019 fixant le critère de proximité géographique de l’autoconsommation collective étendue. Pour rappel, la loi Climat-Energie du 8 novembre 2019 avait différencié autoconsommation collectiv

Le décret n° 2020-1245 du 9 octobre 2020 relatif à l’utilisation des téléprocédures devant le Conseil d’État, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions a été publié au Journal officiel du 11 octobre 2020. Le

Par une circulaire du 7 octobre 2020 relative au renforcement du télétravail dans la fonction publique de l’État dans le cadre de la crise sanitaire, la Ministre de la transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin, a émis des recommandations au sujet