Le Conseil d’Etat fait application de sa jurisprudence Commune de Longueville (CE 15 avril 2016, req. n° 371274) dans le cadre d’une déclaration relative à une opération de lotissement.
Après avoir rappelé le principe selon lequel le préjudice né d’une décision illégale doit présenter un caractère direct et certain pour être indemnisable, le juge administratif établit que la collectivité peut être amenée à indemniser le pétitionnaire d’une déclaration préalable de division d’un terrain à bâtir de la perte des bénéfices ou du manque à gagner résultant de l’illégalité de la décision d’opposition « si le requérant justifie de circonstances particulières, telles que des engagements souscrits par de futurs acquéreurs des lots ou l’état avancé des négociations commerciales avec ces derniers », qualifiant ainsi le caractère certain de son préjudice.
Le Conseil d’Etat précise néanmoins que pour établir le lien direct de causalité entre le préjudice et l’illégalité du refus, le juge administratif doit rechercher si l’autorité administrative pouvait, pour un motif autre que celui censuré, légalement rejeter la demande d’autorisation (par exemple si le secteur de la parcelle avait été inconstructible au regard des règles d’urbanisme). Une fois cette analyse faite, il lui revient de déterminer si le préjudice est effectivement certain.
En l’espèce, le Conseil d’État juge que le caractère certain fait défaut dès lors que les promesses d’achat conclues ne portaient que sur deux des quatre lots à construire et que, en outre, ces promesses étaient assorties de conditions suspensives concernant l’obtention d’un permis de construire que le requérant n’était pas assuré d’obtenir, notamment au regard d’exigences liées à l’assainissement, à la protection des risques d’incendie, et à l’implantation des bâtiments par rapport un espace boisé classé.
Tout en étendant aux refus illégal d’une opération d’allotissement sa jurisprudence relative aux permis de construire, le Conseil d’Etat en profite pour préciser la façon dont le juge administratif doit rechercher le caractère direct du préjudice.
CE 12 juillet 2017, SARL Negocimmo, req. n° 394941, sera mentionné aux tables du Recueil Lebon
