Dans un arrêt du 17 février 2016, la première chambre civile de la Cour de cassation met en œuvre le critère de la clause exorbitante du droit commun, reformulé par le Tribunal des conflits (13 octobre 2014, n° 3963) pour qualifier un contrat d’administratif : « La clause exorbitante du droit commun est celle qui, notamment par les prérogatives reconnues à la personne publique dans l’exécution du contrat, implique, dans l’intérêt général, qu’il relève du régime exorbitant des contrats administratifs ».
En l’espèce, la clause litigieuse stipulait que le CCAS locataire n’aurait pas la possibilité de donner congé au cours du bail sauf à payer les redevances jusqu’au terme prévu. Cette clause, relève la Cour de cassation, ne répond pas à la définition nouvelle puisqu’elle ne confère un avantage qu’à la personne privée bailleresse.
Références :
