Par une décision en date du 5 février 2019, la Cour administrative d’appel de Paris, saisie d’un litige résultant de la résiliation d’un contrat de sous-concession, a notamment estimé la juridiction administrative compétente.
Dans cette affaire, par une convention conclue le 6 décembre 1995 pour une durée de vingt ans, la Ville de Paris avait concédé à une société l’exploitation et la mise en valeur du Jardin d’Acclimatation, dans le Bois de Boulogne. Cette société, par un contrat de sous-concession conclu le 6 janvier 2011 sur le fondement des stipulations d’un article de la première convention autorisant le concessionnaire à passer des contrats avec des tiers, soumis, au préalable, à l’approbation de la ville, avait confié à une autre société la gestion et l’exploitation d’un restaurant situé dans le jardin.
Constatant des manquements à l’exécution des obligations contractuelles, la société concessionnaire avait, par un courrier en date du 12 septembre 2013, mis en demeure son cocontractant de remédier à différentes violations des stipulations du contrat de sous-concession dans un délai d’un mois, à peine de résiliation.
La société sous-concessionnaire a alors saisi le juge des référés du Tribunal de commerce de Paris aux fins de suspension des effets de la clause résolutoire, puis quitté les lieux le 4 janvier 2014, qui s’est déclaré incompétent, incompétence confirmée par Cour d’appel de Paris. La sous-concessionnaire a alors demandé au Tribunal administratif de Paris, à titre principal, de constater l’incompétence de la juridiction administrative et de saisir le Tribunal des conflits, et à titre subsidiaire, d’annuler la mise en demeure du 12 septembre 2013 et de mettre à la charge de la société sous-concessionnaire une certaine somme en réparation des préjudices résultant de la résiliation de la convention de sous-concession.
Le Tribunal administratif de Paris ayant rejeté la demande, ainsi que les conclusions reconventionnelles de la société concessionnaire tendant à la condamnation de la société sous-concessionnaire à lui verser une somme à titre indemnitaire, ces deux sociétés ont relevé appel du jugement en date du 27 janvier 2017.
Dans un premier temps, la Cour confirme la compétence de la juridiction administrative, saisie d’un litige né de la résiliation d’un contrat de sous-concession, dont le contrat de concession portait, d’une part, occupation du domaine public et, d’autre part, délégation de l’exploitation et de la mise en valeur, sur le domaine public, de diverses activités et notamment d’un parc d’attraction, constituant une activité d’intérêt général.
Dans un deuxième temps, la Cour rejette l’argument de la société sous-concessionnaire qui estimait la rupture des relations « brutale et abusive » alors que ses manquements au sous-contrat de concession avaient fait l’objet de constats d’huissier et d’une mise en demeure, puis infirme le raisonnement du Tribunal, qui considérait, à la lecture du contrat de sous-concession, que la résiliation de cette convention pourrait, même en cas de faute du sous-concessionnaire, lui ouvrir droit à indemnisation. Elle considère que c’est donc à bon droit que le concessionnaire avait résilié le contrat de sous-concession, le sous-concessionnaire fautif n’ayant dès lors droit à aucune indemnisation.
Dans un dernier temps, sur les conclusions reconventionnelles du concessionnaire, la Cour a notamment rejeté l’application de la pénalité conventionnelle prévue en cas de maintien du sous-concessionnaire dans les lieux après l’expiration du contrat de sous-concession, en considérant que le concessionnaire avait implicitement renoncé à cette pénalité par un courrier laissant un préavis d’un mois à son sous-concessionnaire pour quitter les lieux.
CAA Paris, 5 février 2019, Société « Les joies de Sofi », req. n° 17PA01039
