Dans deux récentes réponses ministérielles, le Ministre de l’Intérieur vient de préciser que la commission consultative des services publics locaux doit être saisie non seulement lors de la création des régies dotées de la seule autonomie financière, mais également lors de la création d’une régie dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière. La réponse relève en effet : « Ainsi, au regard des dispositions précitées, la création des régies soit dotées de la seule autonomie financière soit dotées de la personnalité morale et de l’autonomie financière, mentionnées aux articles L. 2221-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, nécessite la consultation au préalable de la CCSPL ».
L’intérêt de cette réponse réside dans le fait que l’article L. 1413-1 du CGCT prévoit uniquement que la consultation de la commission consultative des services publics locaux s’impose pour la création d’une régie dotée de la seule autonomie financière, alors que la circulaire du 07 mars 2003, n° NOR-LBL-B-03-10019C, et un jugement du tribunal administratif de Nîmes du 16 septembre 2011, n° 1101615, laissaient à penser que cette consultation s’imposait aussi pour la création d’une régie dotée de la personnalité morale.
Le Ministre précise donc que c’est cette seconde interprétation qu’il y a lieu de retenir dès lors notamment que le sens du jugement « n’a pas à ce jour été remis en cause par les juridictions administratives supérieures ».
(Rép. Min QE n° 2921 JO sénat, 3 janvier 2013 et Rép. Min QE n° 1387 JO AN 8 janvier 2013).
