Par une décision en date du 17 septembre 2014, le Conseil d’Etat rappelle que « le juge du référé précontractuel ne peut censurer l’appréciation portée par le pouvoir adjudicateur, en application de cet article, sur les garanties et capacités techniques que présentent les candidats à un marché public, ainsi que sur leurs références professionnelles, que dans le cas où cette appréciation est entachée d’une erreur manifeste » (CE, 17 septembre 2014, Delta Process, req. n° 378722)
CE, 17 septembre 2014, Delta Process, req. n° 378722
