Par un arrêt en date du 30 décembre 2020 qui sera mentionné aux Tables, le Conseil d’Etat a précisé, dans le cas d’un référé-suspension contre une décision préfectorale de modification d’un plan local d’urbanisme prise sur le fondement de l’article L. 153-25 du Code de l’urbanisme, que la condition d’urgence est présumée.

En droit en effet, il résulte de l’article L. 153-25 du code de l’urbanisme que l’exécution d’un plan local d’urbanisme (PLU) est différée tant que la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) qui en est l’auteur ne lui a pas apporté les modifications demandées par le préfet. Dans la mesure où une telle demande a pour effet de subordonner l’entrée en vigueur d’un PLU, le Conseil d’Etat a ainsi jugé que la condition d’urgence doit être regardée comme remplie.

Le Conseil d’État a par ailleurs jugé que dès lors que le juge des référés, saisi d’une demande de suspension de l’exécution de la décision du préfet prise sur le fondement de ces dispositions, estime qu’un moyen est propre à créer un doute sérieux sur la légalité de l’une des demandes de modification du PLU, il lui appartient de suspendre la décision préfectorale contestée en tant qu’elle a enjoint à la commune ou à l’EPCI d’apporter la modification en cause. Méconnaît par conséquent son office le juge des référés qui estime de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée le moyen dirigé contre l’une des modifications demandées mais rejette l’ensemble des conclusions dont il est saisi, au motif que le préfet aurait pris la même décision s’il n’avait retenu que les autres motifs qui lui paraissaient de nature à fonder légalement sa décision.

CE 30 décembre 2020, req. n° 441075, mentionné aux Tables