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Décret n° 2014-1097 du 26 septembre 2014 portant mesures de simplification applicables aux marchés publics

29 septembre 2014

Débutant le travail de transposition des nouvelles directives communautaires, le décret du 26 septembre 2014, applicable à partir du 1er octobre, comporte trois séries d’innovations. Il interdit d’abord d’exiger un chiffre d’affaires annuel deux fois supérieur au montant estimé du marché ou du lot, « sauf justifications liées à l’objet ou à l’exécution du marché ». Il est ensuite à l’origine de la création du partenariat d’innovation. Enfin, il transpose la règle du « dites-le nous une fois », les candidats n’étant plus tenus de fournir les documents et les renseignements que le pouvoir adjudicateur peut obtenir directement.

Décret du 26 septembre 2014 portant mesures de simplification applicables aux marchés publics

 

 

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