Cabinet d'avocats Symchowicz & Weissberg » Fonctions publiques

Analyse juridique pour une Commune relative aux motifs possibles du licenciement d’un agent titulaire et à la procédure à mettre en œuvre ; analyse relative à la possibilité de modifier le régime indemnitaire d’un agent titulaire, aux modalités d’une telle modification et aux risques contentieux afférents

Assistance juridique d’une Communauté de communes dans la mise en œuvre d’une procédure de fin de détachement d’un agent titulaire sur un emploi fonctionnel de directeur général des services (notes d’analyse, rédaction des actes de la procédure tels que convocation à l’entretien préalable, information de l’assemblée délibérante et du CNFPT, arrêté de fin de détachement)

Assistance juridique d’un GIP dans la mise en œuvre d’une procédure de licenciement d’un agent contractuel de de droit public (notes d’analyse, rédaction des actes de la procédure)

Assistance juridique d’une Communauté d’agglomération dans la mise en œuvre d’une procédure de transfert de personnel à l’occasion de la création d’un office de tourisme intercommunal (transfert des salariés de l’office de tourisme de Pontoise à l’OTI sur le fondement des dispositions de l’article L. 1224-1 du code du travail, détachement ou mise à disposition des agents titulaires en charge de la mission tourisme, proposition de contrats de droit privé aux agents non titulaires)