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Droit social – la précision de l’offre de réintégration du salarié détaché

28 décembre 2012

Cass. Soc. 21 novembre 2012 n°10-17.978

Dans un arrêt du 21 novembre 2012, la Chambre sociale de la Cour de Cassation validait l’arrêt d’appel qui constatait  » (…) d’une part, que le salarié expatrié avait fait l’objet d’une mesure de rapatriement en France sans bénéficier d’une offre de réintégration sérieuse, précise et compatible avec l’importance de ses précédentes fonctions au sein de la société mère, d’autre part, qu’aucun accord exprès de l’intéressé sur ce nouveau poste n’était intervenu, en a déduit  (…) que la prise d’acte de la rupture était justifiée (…) « , produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La présente décision porte sur le degré de précision de l’offre de reclassement  proposé au salarié détaché à l’étranger. En l’espèce, si l’intitulé du poste était clairement identifié, les contours des tâches et fonctions ainsi que le montant de la rémunération fixe et variable n’étaient pas suffisamment déterminés, aucun avenant n’ayant d’ailleurs été régularisé entre les parties. La solution retenue par la Cour de Cassation s’explique  sans doute par le fait que la précision de l’offre révèle le sérieux de l’employeur dans sa volonté de réintégrer le salarié.

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