Le décret encadrant les conditions d’emprunt des collectivités territoriales, de leurs groupements et des services d’incendie et de secours est applicable, depuis le 1er octobre, à tous les contrats et avenants de prêts bancaires conclus par ces personnes.
Ce décret, pris en application de la loi de régulation bancaire du 26 juillet 2013, précise les conditions de souscription d’emprunt et de contrats structurés par les collectivités territoriales, leurs groupements et les services départementaux d’incendie et de secours afin de les protéger des emprunts structurés à fort risque.
A cette fin, le décret définit les quatre types d’indices sur lesquels ces emprunts peuvent être indexés et précise, s’agissant des formules d’indexation, les conditions dans lesquelles ces formules peuvent être considérées comme suffisamment simples ou prévisibles pour être conformes à la loi du 26 juillet 2013.
Enfin, le décret précise dans quels cas il pourra être dérogé à ces règles afin de « désensibiliser » les emprunts toxiques conclus avant la promulgation de la loi du 26 juillet 2013.
