Le 26 février 2014, l’Union européenne a adopté une nouvelle directive relative à la passation des marchés publics, dont le Gouvernement a amorcé la transposition en édictant l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. Cette ordonnance sera complétée par des décrets dont les projets vont être prochainement soumis à consultation.
Le Conseil national des barreaux et d’autres requérants ont demandé au Conseil d’État d’annuler définitivement cette ordonnance et, dans l’attente, ont demandé au juge des référés du Conseil d’État d’en suspendre l’exécution.
Le Conseil d’État rejette cette demande, sur le terrain de l’urgence au triple motif que :
- l’ordonnance contestée n’est pas encore entrée en vigueur, cette dernière n’intervenant d’ailleurs, selon l’administration, pas avant le 1er avril 2016 ;
- les requérants ne sauraient invoquer l’intérêt public à suspendre une telle décision tenant à une prétendue contrariété avec le droit de l’Union européenne à laquelle il conviendrait de mettre fin ;
- le Conseil d’État sera en mesure de statuer au fond dans les prochains mois et avant l’entrée en vigueur du nouveau dispositif.
Référence : CE, 16 octobre 2015, Conseil National des Barreaux et autres, req. n° 393588
