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Inégalité de traitement des candidats au Bac dans l’accès aux « mentions »

28 avril 2017

Par une décision du 31 mars 2017, le Conseil d’État a annulé les modalités d’attribution des mentions au Baccalauréat général ou technologique introduites par le décret n° 2015-1351 du 26 octobre 2015.

Pour mémoire, ledit décret avait modifié l’article D. 334-13 du code de l’éducation en prévoyant que, désormais, les candidats échouant à l’examen et conservant leurs notes égales ou supérieures à 10 en vue d’un nouvel essai lors des sessions suivantes pouvaient désormais obtenir une mention. Plus précisément, la rédaction retenue, en ne reprenant pas les alinéas des articles D. 334-13 et D. 336-13 selon lesquels « Aucune mention ne peut être attribuée aux candidats qui ont demandé à conserver le bénéfice de notes », autorisait de facto l’octroi d’une telle mention.

Or, ainsi que l’a pertinemment relevé la requérante (l’association SOS Éducation), une telle possibilité n’est pas offerte aux candidats qui obtiennent le baccalauréat aux « oraux de rattrapages », pour lesquels l’interdiction d’obtenir une mention persiste aux articles D. 334-8 et D. 336-8 du code de l’éducation.

Face à cette situation, le Conseil d’Etat n’a pu que constater que « le décret attaqué introduit, entre ces deux catégories de candidats au baccalauréat, une différence de traitement qui n’est pas justifiée par une différence de situation en rapport avec l’objet de cette réglementation ; que si la faculté d’attribuer une mention aux candidats qui obtiennent leur baccalauréat en plusieurs sessions peut être justifiée par le motif d’intérêt général de lutte contre le « décrochage scolaire », un tel motif n’est pas, contrairement à ce que soutient la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, de nature à justifier cette différence de traitement dans l’attribution des mentions ; que, par suite, l’association requérante est fondée à soutenir que ces dispositions méconnaissent le principe d’égalité. ».

Références

CE 31 mars 2017, Association SOS Éducation, req. n°395506, mentionné aux tables

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