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« Je me réserve le droit de négocier » approuvé par le Conseil d’État

28 octobre 2015

Par une décision rendue le 18 septembre 2015, mettant fin à d’importantes hésitations jurisprudentielles, le Conseil d’État a reconnu aux pouvoirs adjudicateurs la possibilité, en procédure adaptée, de « se réserver le droit de négocier ».

Le Conseil d’État vient ainsi trancher par l’affirmative une question ayant donné lieu à plusieurs décisions contradictoires en considérant que « si le pouvoir adjudicateur a décidé de faire usage de sa faculté de négocier dans le cadre d’une procédure adaptée, il doit en informer les candidats dès le lancement de la procédure et ne peut alors renoncer à négocier en cours de procédure ; qu’il peut aussi se borner à informer les candidats, lors du lancement de la procédure, qu’il se réserve la possibilité de négocier, sans être tenu, s’il décide effectivement de négocier après la remise des offres, d’en informer l’ensemble des candidats ».

Il s’agit là d’une avancée procédurale majeure pour les pouvoirs adjudicateurs dans la conduite de leurs procédures de passation.

Référence : CE, 18 septembre 2015, Société Axcess, req. n°380821

 

 

 

 

 

 

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