L’assemblée générale d’une société anonyme a décidé d’affecter une somme de 550 346 euros aux réserves de la société. L’un des actionnaires minoritaires, estimant que cette décision constituait un abus de majorité, a assigné l’ensemble des autres associés en annulation de cette résolution.

Les juges du fond ont accueilli sa demande au motif « que la mise en réserve systématique, pendant de nombreuses années et sans projet d’investissement ou nécessité de gestion, des bénéfices d’une société est susceptible de caractériser un abus de majorité, lorsqu’elle a pour effet de priver les actionnaires minoritaires de leur droit aux dividendes ». En l’espèce, ils ont retenu que la société pratiquait une politique de pure thésaurisation, contraire à l’intérêt social, privant l’actionnaire minoritaire.

La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel au visa de l’article 1240 du code civil au motif que la cour d’appel aurait dû expliquer en quoi la résolution litigieuse avait été prise dans l’unique dessein de favoriser les actionnaires majoritaires.

Par cet arrêt, la Haute juridiction rappelle donc l’une des conditions essentielles permettant la caractérisation d’un abus de majorité.

Com., 10 juin 2020, n° 18-15.614