Saisie d’une demande en référé-suspension contre une décision de mise en recouvrement d’impositions, la Cour administrative d’appel de Paris avait rejeté cette demande, estimant que la condition tenant à l’urgence à laquelle est subordonnée le prononcé d’une telle suspension n’était pas remplie dans la mesure où la requête au fond était inscrite au rôle d’une audience moins d’un mois après l’ordonnance rendue.
Le Conseil d’État, saisi en appel de cette ordonnance, a jugé qu’ « en se fondant sur cette circonstance [que la requête d’appel de la société était inscrite au rôle d’une audience moins d’un mois après l’ordonnance qu’il a rendu] et en estimant nécessairement qu’au vu des éléments apportés à l’appui de la demande de suspension, dont il ressortait que le montant des disponibilités de la société requérante était supérieur à celui des impositions et pénalités mises en recouvrement, aucun préjudice irréversible n’était susceptible de résulter de leur recouvrement avant le jugement de la requête au fond, le juge des référés n’a pas commis d’erreur de droit ».
Le Conseil d’État valide ainsi le raisonnement de la Cour administrative d’appel, estimant que la circonstance que la date du jugement au fond soit rapprochée de la date de l’ordonnance fait échec à la satisfaction de la condition d’urgence à suspendre.
Références
