Pris en application de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, un décret du 27 avril 2016 crée la Mission d’appui au financement des infrastructures, en remplacement de la très critiquée Mission d’appui aux partenariats public-privé.
Cette Mission, rattachée au directeur général du Trésor, conserve la forme d’un service à compétence nationale. Pour tenir compte de la réforme du droit des marchés publics, et notamment de la création de la nouvelle catégorie des « marchés de partenariat », le décret définit la mission d’appui comme l’organisme expert chargé de contrôler l’évaluation préalable de tous les projets de marchés de partenariat (y compris donc de ceux des collectivités territoriales et des établissements publics locaux). En outre, il permet à la mission d’appui de rendre des avis portant sur la structuration juridique et financière des projets d’investissement à la demande du commissaire général à l’investissement, dans le cadre de la procédure de contre-expertise qu’il pilote. Les projets d’avis (obligatoires ou facultatifs) émis par cette structure seront désormais soumis à l’examen d’un comité consultatif lorsqu’ils porteront sur des projets de l’Etat ou de ses établissements publics. Enfin, le texte consacre pour la mission d’appui une fonction de conseil au profit de tous les porteurs de projets d’investissements d’intérêt général.
Référence
Décret n° 2016-522 du 27 avril 2016 relatif à la mission d’appui au financement des infrastructures
