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La mise en place de solutions innovantes peut justifier le recours au dialogue compétitif

28 octobre 2015

Dans un arrêt du 26 juin 2015, le Conseil d’État juge que les « multiples objectifs » et contraintes imposés dans le but de mettre en place des solutions innovantes peuvent conférer à un marché public une complexité justifiant le recours au dialogue compétitif pour la définition des moyens. Il vient ainsi préciser les hypothèses dans lesquelles un pouvoir adjudicateur est susceptible de recourir au dialogue compétitif en vue de la passation d’un marché public.

En l’espèce, la recherche de solutions innovantes, aussi bien pour la conception des ouvrages de kiosques que pour la gestion de l’activité en cause, impliquant à la fois des évolutions technologiques et d’objectifs d’usage multiple des kiosques, de respect des contraintes architecturales et de l’environnement, de gestion optimale d’un réseau de kiosquiers et d’optimisation des recettes domaniales suffit à remplir la condition de complexité exigé par l’article 36 du code des marchés publics en vue du recours à la procédure de dialogue compétitif.

Référence : CE, 26 juin 2015, Ville de Paris, req. n° 389682

 

 

 

 

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