(Nil SYMCHOWICZ AJDA) Dans son arrêt du 15 avril 1996, le Conseil d’Etat a ruiné les espoirs que la doctrine avait mis dans la Loi Sapin du 29 janvier 1993, de faire de l’objet du contrat le seul critère de distinction entre les marchés publics et les délégations de service public. Ce faisant, le Conseil d’Etat sera parvenu à méconnaître l’esprit de la Loi Sapin, dont l’objectif allait bien au-delà de la mise en concurrence.
