Le Conseil d’État tranche le point de savoir si à l’instar de ce qui existe en matière de marchés publics, une collectivité locale peut conclure une délégation de service public en dehors de toute publicité et mise en concurrence, si l’urgence le justifie.
Dans un arrêt en date du 4 avril 2016, le Conseil d’État admet la possibilité de recourir à une convention provisoire pour la gestion d’un service public, tout en l’encadrant : « qu’en cas d’urgence résultant de l’impossibilité soudaine dans laquelle se trouve la personne publique, indépendamment de sa volonté, de continuer à faire assurer le service par son cocontractant ou de l’assurer elle-même, elle peut, lorsque l’exige un motif d’intérêt général tenant à la continuité du service public, conclure, à titre provisoire, un nouveau contrat de délégation de service public sans respecter au préalable les règles de publicité prescrites ». Toutefois, la durée de ce contrat ne saurait excéder celle requise pour mettre en œuvre une procédure de publicité et de mise en concurrence, si la collectivité entend poursuivre la délégation du service, ou, au cas contraire, pour organiser les conditions de sa reprise en régie ou pour en redéfinir la consistance.
Dans cette espèce, la Communauté d’agglomération du centre de la Martinique (CACEM) a conclu une convention de délégation de service public (DSP) pour la gestion et l’exploitation d’une fourrière de véhicules. Cette même convention a été reprise par la société Caraïbes Développement en 2011. L’échéance du contrat était fixée au 31 août 2015 mais la compétence en matière de fourrière de véhicules devant être transférée à l’État, la collectivité a donc souhaité prolonger la convention. Un avenant de prolongation de la convention jusqu’au 30 avril 2016 a été conclu entre les parties mais la société Caraïbes Développement y a ajouté deux clauses suspensives que le préfet de la région de la Martinique a estimées illégales. Bien que la société ait accepté de renoncer à ces clauses, la CACEM a tout de même « retiré » l’avenant et engagé une consultation avec plusieurs entreprises en vue de la conclusion d’une convention provisoire. La société Caraïbes Développement a alors saisi le juge du référé précontractuel du tribunal administratif de la Martinique afin d’obtenir l’annulation de la procédure de passation du nouveau contrat. Pour soutenir qu’elle était placée dans une situation d’urgence, la CACEM invoquait la circonstance qu’elle avait été tenue de « retirer », au mois de novembre 2015, l’avenant prolongeant la convention antérieure et que celle-ci devait donc être regardée comme ayant pris fin le 31 août 2015. Ce moyen n’a pas été retenu par le juge administratif, ce dernier estimant que le service public de la fourrière pouvait continuer d’être exécuté par la société Caraïbes Développement dans le cadre de la prolongation de la délégation initiale, et donc que l’urgence ne justifiait pas que la CACEM conclue une nouvelle convention, même provisoire, sans publicité ni mise en concurrence.
Référence
