Dans un arrêt du 22 septembre 2014, le Conseil d’Etat va préciser « qu’il résulte des dispositions combinées des articles 1447 et 1654 précitées du code général des impôts qu’une activité exercée par un établissement public local n’est pas passible de la taxe professionnelle si cette activité ne relève pas, eu égard à son objet ou aux conditions particulières dans lesquelles elle est exercée, d’une exploitation à caractère lucratif ; qu’une activité de production d’électricité, régie notamment par les dispositions précitées du II de l’article 6 de la loi du 10 février 2000, doit être regardée, compte tenu de l’objet qui est le sien, comme lucrative, sans qu’y fasse obstacle la circonstance que l’électricité produite puisse, le cas échéant, faire l’objet, en application des dispositions précitées de l’article 10 de la loi du 10 février 2000, d’une obligation légale d’achat ».
