Par une décision du 10 mai 2017, le Conseil d’Etat restreint les moyens susceptibles d’être soulevés à l’appui d’un recours à l’encontre d’une décision de préemption en considérant que l’acte instituant un droit de préemption urbain ne revêt pas de caractère règlementaire et ne peut, par suite, voir son illégalité invoquée par exception dès lors qu’il aurait acquis un caractère définitif : « L’illégalité de l’acte instituant un droit de préemption urbain peut être utilement invoquée par voie d’exception à l’appui de conclusions dirigées contre une décision de préemption. Toutefois, cet acte, qui se borne à rendre applicables dans la zone qu’il délimite les dispositions législatives et réglementaires régissant l’exercice de ce droit, sans comporter lui-même aucune disposition normative nouvelle, ne revêt pas un caractère réglementaire et ne forme pas avec les décisions individuelles de préemption prises dans la zone une opération administrative unique comportant un lien tel qu’un requérant serait encore recevable à invoquer par la voie de l’exception les illégalités qui l’affecteraient, alors qu’il aurait acquis un caractère définitif ».
Et le Conseil d’Etat de rappeler à cet égard les règles régissant l’exception d’illégalité d’un acte administratif : « L’illégalité d’un acte administratif, qu’il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée par voie d’exception à l’appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure que si cette dernière décision a pour base légale le premier acte ou été prise pour son application. En outre, s’agissant d’un acte non réglementaire, l’exception n’est recevable que si l’acte n’est pas devenu définitif à la date à laquelle elle est invoquée, sauf dans le cas où, l’acte et la décision ultérieure constituant les éléments d’une même opération complexe, l’illégalité dont l’acte serait entaché peut être invoquée en dépit du caractère définitif de cet acte ».
Références
CE 10 mai 2017, Société Avenir Bois Habitat, req. n° 398736, à paraître aux Tables
