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Accident de service et allocation temporaire d’invalidité

04 mars 2019

L’altercation d’un agent dépressif avec son supérieur hiérarchique, altercation marquant le point de départ du placement en congé maladie de l’agent, n’emporte pas pour autant qualification d’accident de service ouvrant droit à l’allocation temporaire d’invalidité.

En l’espèce, une secrétaire de mairie a eu le 3 février 2004 une vive altercation avec le Maire et a été placée en arrêt de travail pour syndrome dépressif depuis cette même date et jusqu’à son départ en retraite en juin 2015. Au cours de cette période, l’agent a sollicité l’octroi d’une allocation temporaire d’invalidité. Or, par décision du 22 mai 2015, la Caisse des dépôts et des conciliations a rejeté sa demande puis le recours gracieux formé par l’intéressée contre ce refus. Également déboutée par le tribunal administratif de Versailles, la cour administrative d’appel de Versailles, en application de l’article R. 351-2 du code de justice administrative, a transmis au Conseil d’État le pourvoi formé par l’intéressée contre le jugement du tribunal administratif de Versailles du 14 juin 2016.

Pour rappel, l’article 2 du décret n° 2005-442 du 2 mai 2005 relatif à l’attribution de l’allocation temporaire d’invalidité aux fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière prévoit notamment que l’allocation est attribuée aux fonctionnaires maintenus en activité qui justifient d’une invalidité permanente résultant notamment « d’un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d’un taux au moins égal à 10 % ».

Dans ce cadre, le Conseil d’État rappelle en l’espèce que pour l’application de la réglementation relative à l’allocation temporaire d’invalidité, la notion d’accident de service recouvre « un évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à l’occasion du service, dont il est résulté une lésion, quelle que soit la date d’apparition de celle-ci ». Or, il résultait en particulier d’une expertise réalisée en 2010 que l’agent souffrait d’un syndrome dépressif en lien avec ses conditions de travail déjà avant l’altercation du 3 février 2004. Dans ces conditions, le Conseil d’État juge que le tribunal administratif de Versailles n’a pas inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis en retenant que l’invalidité permanente de l’agent, due à son état dépressif, ne résultait pas d’un accident de service.

CE, 6 février 2019, req. n° 415975, mentionné dans les tables du Recueil Lebon

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