Par une décision rendue le 15 novembre 2017, le Conseil d’Etat a affirmé que – sous réserve du respect de certaines conditions – une personne publique pouvait conclure une promesse de vente d’un terrain relevant de son domaine public sous condition suspensive de son déclassement, y compris avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017.
Dans cette affaire, la commune d’Aix-en-Provence et la société d’économie mixte d’équipement du Pays d’Aix (SEMEPA) avaient conclu une convention prévoyant notamment la vente d’un certain nombre de parcs de stationnement précédemment affectés au service public, sous condition suspensive de leur déclassement. Cette convention a été déférée par le préfet des Bouches-du-Rhône, et ce déféré a été assorti d’une demande de suspension. Le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a fait droit à cette demande de suspension, de même que le juge des référés de la cour administrative d’appel de Marseille saisi en appel, au motif, notamment, que le moyen tiré de la méconnaissance du principe d’inaliénabilité du domaine public était de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de cette convention.
Cette position a néanmoins été infirmée par le Conseil d’Etat.
Pour mémoire, cette ordonnance avait introduit un article L. 3112-4 au sein du code général de la propriété des personnes publiques, ainsi rédigé : « Un bien relevant du domaine public peut faire l’objet d’une promesse de vente ou d’attribution d’un droit réel civil dès lors que la désaffectation du bien concerné est décidée par l’autorité administrative compétente et que les nécessités du service public ou de l’usage direct du public justifient que cette désaffectation permettant le déclassement ne prenne effet que dans un délai fixé par la promesse ». Cette disposition visait à consolider juridiquement la pratique existante des ventes de biens du domaine public sous condition suspensive de déclassement, dont la légalité n’avait jamais été validée par le juge administratif.
C’est désormais chose faite, puisque le Conseil d’Etat a jugé dans cette décision « qu’aucune disposition du code général de la propriété publique ni aucun principe ne faisaient obstacle à ce que, antérieurement à l’entrée en vigueur de ces dispositions, des biens relevant du domaine public fassent l’objet d’une promesse de vente sous condition suspensive de leur déclassement, sous réserve que le déclassement soit précédé de la désaffectation du bien et que la promesse contienne des clauses de nature à garantir le maintien du bien dans le domaine public si un motif, tiré notamment de la continuité du service public, l’exigeait ». La validité des ventes de biens du domaine public sous condition suspensive de leur déclassement est donc néanmoins subordonnée à des conditions exigeantes de nature à préserver l’intérêt général, en particulier l’affectation du domaine public à l’utilité publique et la continuité du service public.
