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Le contentieux de la direction générale des entreprises publiques locales n’a pas fini de faire parler de lui.

15 janvier 2013

En l’occurrence, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation vient de rendre un arret (Cass. Soc. 5 décembre 2012, n° 12-60030) à l’occasion duquel elle rappelle qu’une Directrice Générale n’est pas nécessairement salarié, quand bien même elle serait « présente quotidiennement dans l’entreprise, rémunérée par cette dernière et partage nécessairement des conditions de travail avec les salariés générant des intérêts communs » ; la question étant de savoir si « l’intéressée n’était pas investie d’un mandat social légal ne pouvant pas faire l’objet d’un contrat de travail avec la société qu’elle dirige ».

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