Les décrets d’attributions des ministres du Gouvernement Philippe, publiés au Journal officiel du 25 mai, ont distribué les attributions relatives aux collectivités territoriales entre le ministère de l’intérieur, celui de la cohésion des territoires et dans une moindre mesure, celui de l’action et des comptes publics.
- Ministère de l’Intérieur
Le ministre de l’Intérieur est chargé de préparer et de mettre en œuvre la politique du Gouvernement en matière de sécurité intérieure, de libertés publiques, d’administration territoriale de l’État, de décentralisation, d’immigration, d’asile et de sécurité routière. Il est également chargé, conjointement avec le ministre de la Cohésion des territoires, de la préparation et de la mise en œuvre de la politique du Gouvernement à l’égard des collectivités territoriales et, sans préjudice des attributions du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, de l’organisation des scrutins.
Ainsi, le ministre de l’Intérieur, dans le cadre de ses attributions relatives à la décentralisation, veille, conjointement avec le ministre de la Cohésion des territoires, à ce que la politique à l’égard des collectivités territoriales contribue au renforcement de la cohésion entre les territoires. De plus, il prépare et met en œuvre la politique de renforcement des responsabilités locales, anime le dialogue national avec les collectivités territoriales, propose toutes mesures propres à faciliter l’exercice de leurs compétences et veille à leur mise en œuvre. Il prépare également les orientations stratégiques du Gouvernement pour le développement des métropoles.
Par ailleurs, il définit, d’une part, les orientations du Gouvernement concernant les finances locales avec le ministre de l’Action et des comptes publics et, d’autre part, la politique de solidarité financière entre les collectivités territoriales avec le même ministre et en liaison avec le ministre de la cohésion des territoires. Enfin, il participe à la définition des orientations du Gouvernement concernant la fonction publique territoriale en liaison avec le ministre de la cohésion des territoires et le ministre de l’action et des comptes publics.
- Ministère de la Cohésion des territoires
Le ministre de la cohésion des territoires est quant à lui en charge de l’élaboration et de la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de développement et d’aménagement équilibrés de l’ensemble du territoire national et de solidarité entre les territoires. A ce titre, il participe notamment à la définition de la politique de solidarité financière entre les collectivités territoriales ainsi qu’à la définition des orientations du Gouvernement concernant la fonction publique territoriale et ce en lien avec le ministre de l’Intérieur, et le ministre de l’Action et des Comptes publics.
En outre, il prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans le domaine du logement et de la lutte contre la précarité et l’exclusion, de la construction, de l’urbanisme et de l’aménagement foncier et du cadre de vie. Au titre de l’urbanisme et de l’aménagement foncier, le ministre de la Cohésion des territoires participe à l’élaboration, notamment, des règles relatives à la planification urbaine, à l’occupation du sol et à l’urbanisme opérationnel et veille à leur application ; de la législation relative à l’expropriation dont il suit l’application et de la législation fiscale et financière en matière d’urbanisme et d’aménagement. En matière de logement, construction et lutte contre la précarité et l’exclusion, il est compétent, notamment, pour élaborer les règles relatives au logement social, à l’accès au logement, aux relations locatives, aux aides au logement, à la réhabilitation ; pour élaborer et mettre en œuvre les règles relatives à l’efficacité énergétique et à la performance environnementale de l’habitat neuf ou rénové ainsi que, en liaison avec le ministre de l’action et des comptes publics, pour assurer la mobilisation du foncier public en faveur de la construction de logements.
Enfin, le ministre de la cohésion des territoires veille à l’accompagnement des territoires dans leur développement et dans la réduction des inégalités territoriales ce qui le rend responsable de la politique de lutte contre les inégalités en faveur des quartiers défavorisés des zones urbaines et des territoires ruraux. A ce titre, il participe à la définition du programme d’insertion des publics fragiles dans ces quartiers notamment à travers la formation professionnelle et l’activité économique.
- Ministère de l’Action et des Comptes publics
Parmi l’ensemble de ses attributions, le ministre de l’Action et des Comptes publics prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière de comptes publics, de modernisation de l’action publique et de fonction publique. Il en va de même pour la politique du Gouvernement en matière d’achats et d’immobilier de l’État. Il est en outre responsable de l’ensemble des comptes publics et de la stratégie pluriannuelle des finances publiques.
Relèvent également de sa compétence le contrôle économique et financier ainsi que la prévision financière, l’élaboration et la mise en œuvre des règles relatives aux finances locales, la préparation de la loi de financement de la sécurité sociale et du suivi de son exécution, l’équilibre général des comptes sociaux et des mesures de financement de la protection sociale et la lutte contre la corruption.
En matière d’action publique, il prépare et met en œuvre la politique de transformation de l’État de sorte qu’il est en charge des actions propres à accélérer la transformation numérique de l’État mais aussi de la conception, de la mise en œuvre et de l’évaluation des mesures visant à améliorer la qualité et l’efficacité des services publics et à en moderniser la gestion.
Et, en matière de fonction publique, il veille notamment au respect tant des droits et des obligations de l’ensemble des fonctionnaires que des principes régissant leur carrière. Il conduit également la politique de rénovation de la gestion des ressources humaines dans les administrations publiques et veille à favoriser la mixité sociale dans la fonction publique, dans le respect du principe d’égal accès aux emplois publics.
Références
