Dans un arrêt du 18 septembre 2015, le Conseil d’État apporte des précisions quant au rôle du juge du référé précontractuel dans l’hypothèse où une personne publique se porte candidate à l’attribution d’un contrat public.
L’on sait en effet que les personnes publiques peuvent, sous réserve de respecter des conditions tenant notamment aux modalités de détermination des prix proposés et au fait que l’objet du contrat constitue le prolongement normal de leur activité, se porter candidates à l’attribution d’un contrat public (CE avis 8 novembre 2000, avis, Sté Jean Louis Bernard Consultants, req. n° 222208, Lebon p. 492, concl. C. Bergeal ; CE Ass. 30 décembre 2014, Sté ARMOR SNC, req. n° 355563).
Dans ce cadre, le Conseil d’État précise dans l’arrêt commenté que « lorsque le candidat est une personne morale de droit public, il (…) incombe [au juge du référé précontractuel] de vérifier que l’exécution du contrat en cause entrerait dans le champ de sa compétence et, s’il s’agit d’un établissement public, ne méconnaîtrait pas le principe de spécialité auquel il est tenu ».
Le respect des compétences confiées à une personne publique est donc désormais susceptible d’être sanctionné par le juge du référé précontractuel.
Référence : CE 18 septembre 2015, Association de gestion du Conservatoire national des arts et métiers (CNAM) des Pays de la Loire et autre, req. n° 390041
