Dans une décision récente, la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler que la résolution d’un contrat ne saurait faire obstacle à l’application des clauses limitatives de responsabilité qui y figurent.
En l’espèce, une société A était engagée par une société B pour opérer des vérifications et des réparations sur une chaudière au sein d’une de ses centrales. Remarquant, à la suite de cette intervention, de nouvelles fuites, la société B a demandé une expertise judiciaire, laquelle a conclu à l’imputabilité de ces fuites à des soudures opérées par la société A. La société B a alors assigné la société A afin d’obtenir la résolution du contrat ainsi que le paiement de dommages-intérêts, ce à quoi cette dernière a opposé l’existence, dans le contrat, d’une clause limitative de réparation.
La Cour d’appel de Nancy a, dans un premier temps, réfuté cette argumentation, estimant que dès lors que la résolution d’un contrat emporte son anéantissement rétroactif et le rétablissement des parties dans leur situation initiale, les clauses limitatives de responsabilité inclues dans ledit contrat sont inapplicables.
Mais par un arrêt en date du 7 février 2018, la Cour de cassation sanctionne ce raisonnement, estimant au contraire « qu’en statuant ainsi, alors qu’en cas de résolution d’un contrat pour inexécution, les clauses limitatives de réparation des conséquences de cette inexécution demeurent applicables », la Cour d’appel a volé les articles 1134 et 1184 du code civil. La résolution d’un contrat de vente ne libère donc pas les parties de l’application des clauses limitatives de responsabilité qui s’y trouvent.
