Par une décision rendue le 12 mai 2017, le Conseil d’État juge que les sapeurs-pompiers volontaires peuvent constituer des organisations syndicales, y adhérer ou être représentés par ces organisations.
En l’espèce, le président du service départemental de secours et d’incendie de la Marne avait refusé, par décision du 13 septembre 2012, de faire droit à la demande du syndicat départemental des pompiers volontaires de se voir reconnaitre des droits syndicaux, au motif que ces derniers ne pouvaient se faire représenter que par des organisations ou associations non professionnelles.
Au terme d’un raisonnement en deux temps, le Conseil d’État rappelle tout d’abord qu’il résulte des dispositions des articles L. 723-5, L. 723-6 et L. 723-8 du Code de la sécurité intérieure, que les sapeurs-pompiers volontaires exercent la même activité que les sapeurs-pompiers professionnels dans des conditions qui leur sont propres, et qui excluent en principe l’application du Code du travail et du statut de la fonction publique.
Cependant, dans un second temps et confirmant la solution rendue par les juges du second degré, le Conseil d’État que cette exclusion ne saurait avoir pour objet ou pour effet de refuser aux sapeurs-pompiers volontaires le droit syndical « dès lors qu’au titre du service qu’ils accomplissent et eu égard aux conditions dans lesquelles il est organisé, ils ont des intérêts communs à défendre en ce qui concerne notamment leurs conditions d’emploi, les indemnités qui leur sont dues ou la protection sociale dont ils bénéficient ». Ce considérant reprend finalement la position déjà adoptée par le Conseil d’État dans un avis n° 353155 rendu par la Section de l’intérieur en date du 3 mars 1993 au visa, notamment, du préambule de la Constitution du 3 octobre 1958, renvoyant lui-même au préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, selon lequel, notamment, « tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l’action syndicale et adhérer au syndicat de son choix ».
Références
