Alors que la première mouture du projet de décret (mis en concertation en novembre 2015) fixait les seuils financiers de recours aux marchés de partenariat à des montants quasi-prohibitifs, le décret du 25 mars 2016 (art. 151) les revoit à la baisse.
On retient ainsi que ce seuil est fixé à :
- 2 millions d’euros HT lorsque l’objet principal du marché de partenariat porte sur des biens immatériels, des systèmes d’information ou des équipements autres que des ouvrages ainsi que lorsque le contrat comporte des objectifs chiffrés de performance énergétique et prévoit que la rémunération du titulaire tient compte de l’atteinte de ces objectifs ;
- 5 millions d’euros HT lorsque l’objet principal du marché de partenariat porte sur : a) Des ouvrages d’infrastructure de réseau, notamment dans le domaine de l’énergie, des transports, de l’aménagement urbain et de l’assainissement ; b) Des ouvrages de bâtiment lorsque la mission confiée au titulaire ne comprend aucune mission d’aménagement, d’entretien, de maintenance, de gestion ou d’exploitation d’ouvrages, d’équipements ou de biens immatériels ni aucune prestation de gestion d’une mission de service public ou de prestation de services concourant à l’exercice, par la personne publique, de la mission de service public dont elle est chargée ;
- 10 millions d’euros HT lorsque l’objet principal du marché de partenariat porte sur des prestations ou des ouvrages autres que ceux mentionnés au point précédent.
Il faut encore noter que :
- contrairement à ce qui avait été envisagé au départ (pas de seuil financier), les marchés de partenariat conclus afin d’atteindre des objectifs de performance énergétique sont soumis aux seuils financiers de droit commun ;
- pour le calcul de la valeur du marché, il convient de tenir compte de la rémunération du titulaire versée par l’acheteur, le cas échéant, des revenus issus de l’exercice d’activités annexes ou de la valorisation du domaine et, le cas échéant, des éventuels concours publics.
La voie du marché de partenariat se rouvre donc un peu ; notamment pour les « petits » projets.
Référence
Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
