Entré en vigueur le 1er mars 2014, l’article L. 5211-39-1 du CGCT issu de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales impose aux établissements publics à fiscalité propre d’adopter, avant le mois de mars 2015, un « rapport relatif aux mutualisations de services entre les services de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ceux des communes membres. Ce rapport comporte un projet de schéma de mutualisation des services à mettre en œuvre pendant la durée du mandat ». Si le conseil municipal de chaque commune dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur ce rapport, c’est l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui approuvera le projet de schéma.
Ainsi, il revient aux EPCI à fiscalité propre de piloter cette opération, et de s’interroger plus globalement sur une organisation territoriale efficace, en rationalisation leurs moyens d’actions sur leur territoire.
En effet, au-delà de l’obligation légale d’adoption d’un schéma de mutualisation, l’article 55 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (dite « MAPAM ») a introduit à l’article L. 5211-4-1 du Code général des collectivités territoriales un coefficient de mutualisation des services, lequel servira de critère de répartition de la dotation globale de fonctionnement perçue par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Si le décret d’application de cette disposition n’est pas encore entré en vigueur, ce nouveau dispositif est une incitation financière supplémentaire au développement des moyens de mutualisations.
