Les articles 5 et 6 de loi n° 2015-990 du 6 aout 2015 pour la croissance l’activité et l’égalité des chances économiques, plus connue sous l’appellation « loi Macron » libéralisent les services de transports publics routiers interurbains. En effet, jusqu’alors, l’exploitation d’un service régulier de transport public collectif de personnes ne pouvait être mise en place que dans le cadre d’un transport conventionné prévu par le Code des transports. Dorénavant, le nouvel article L. 3111-17 du Code des transports dispose que « les entreprises de transport public routier de personnes établies sur le territoire national peuvent assurer des services réguliers interurbains ».
Ces dispositions étaient jusqu’alors en attente d’un décret d’application.
C’est chose faite depuis le 14 octobre 2015, date à laquelle a été publié le décret en Conseil d’État n° 2015-1266 relatif aux services réguliers interurbains de transport public routier de personnes librement organisés. Entré en vigueur dès le 15 octobre, ce texte précise les règles encadrant l’ouverture du marché en fixant, notamment, le périmètre des liaisons et trajets concernés, les catégories de véhicules pouvant être utilisés ainsi que les modalités de régulation des liaisons de 100 kilomètres ou moins par les autorités organisatrices de transport. À ce titre, l’ARARF, devenue l’ARAFER (Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières), a vu ses compétences étendues au contrôle des activités routières.
Référence :
Loi n° 2015-990 du 6 aout 2015 pour la croissance l’activité et l’égalité des chances économiques
Décret n° 2015-1266 relatif aux services réguliers interurbains de transport public routier de personnes librement organisés
