L’article 34 de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite « loi Sapin 2 ») a autorisé le gouvernement à prendre par ordonnances diverses mesures relevant du domaine de la loi en matière de droit des propriétés publiques. Sur ce fondement, le gouvernement a adopté et publié, le 19 avril 2017, l’ordonnance n° 2017-562 relative à la propriété des personnes publiques.
