La DAJ de Bercy a procédé à l’actualisation de son formulaire de déclaration de sous-traitance (DC4) au regard de la nouvelle réglementation des marchés publics. Ce formulaire non obligatoire, accompagné de sa notice explicative, est destiné à aider les acheteurs et opérateurs économiques pour la déclaration et l’agrément des sous-traitants présentés durant la procédure de passation du contrat ou en cours d’exécution du marché public.
Formulaire de déclaration de candidat mis à jour le 1er août 2017
La première fiche technique relative aux accords-cadres, actualise les recommandations de la DAJ à la lumière de la nouvelle réglementation nationale entrée en vigueur le 1er avril 2016 qui contribue à simplifier le régime des accords-cadres et qui intègre désormais les anciens marchés à bons de commande.
Fiche publiée le 9 août 2017 : Les accords-cadres
La deuxième fiche, relative aux marchés publics de services juridiques, a été établie en concertation avec les professionnels du droit concernés et des représentants d’acheteurs. Elle rappelle l’encadrement légal des prestations de représentation et de conseil juridique établi par la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ainsi que les différents régimes de passation applicables à ces marchés en fonction de leur objet, afin d’aider les acheteurs à déterminer la procédure à suivre selon les prestations qu’ils entendent commander. Elle met également l’accent sur différents points procéduraux communs aux marchés de services juridiques relevant de l’ordonnance du 23 juillet 2015 sur lesquels les acheteurs devront porter une attention particulière.
Fiche publiée le 21 septembre 2017 : Les marchés publics de services juridiques
