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Nouvelle mise à jour du Code de l’urbanisme

28 avril 2017

Publié au Journal officiel du 13 avril, l’arrêté du 30 mars 2017 relatif au certificat d’urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme apporte diverses retouches à la partie IV du Code de l’urbanisme (partie « Arrêtés ») pour tenir compte des nombreuses réformes législatives et règlementaires intervenues depuis 2015 et intégrer les mesures issues du « choc de simplification ».

Tout d’abord, cet arrêté intègre les changements résultant notamment du décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d’urbanisme, qui a porté leur durée de deux à trois ans, mais également du décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l’autorisation environnementale.

Ensuite, il codifie certaines mesures évolutions relatives aux mentions figurant sur les panneaux d’affichage des autorisations d’urbanisme. Désormais, devront apparaître la date d’affichage de l’autorisation en mairie, ceci afin de sécuriser le point de départ du délai de recours contentieux et de simplifier les recours des tiers, mais également le nom de l’architecte auteur du projet architectural.

Enfin, l’arrêté codifie une autre mesure de simplification tendant à la réduction du nombre d’exemplaires de certaines pièces qui devaient être fournis lors du dépôt d’un dossier de déclaration préalable.

Références

Arrêté du 30 mars 2017 relatif au certificat d’urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme et modifiant le code de l’urbanisme

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