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Nullité d’une DSP LEs frais financiers sont des dépenses utiles

15 janvier 2013

Mettant fin à une controverse doctrinale, e Conseil d’Etat vient de juger que n’a pas commis d’erreur de droit la cour administrative d’appel, qui pour arrêter le montant de l’indemnité mise à la charge de la commune sur le fondement de l’enrichissement sans cause, a pris en compte les frais financiers pour l’évaluation des dépenses utiles exposées par cette société.

La haute juridiction administrative indique en effet que le coût de financement du déficit peut être regardé comme une dépense utile indemnisable, « pour autant toutefois qu’il soit établi, au besoin après expertise, que ce déficit était effectivement nécessaire, dans le cadre d’une gestion normale, à la bonne exécution du service public et que le coût de financement de ce déficit est équivalent à celui qu’aurait supporté ou fait supporter aux usagers le délégant » .

Relevons que cette solution semble cantonnée à la matière des délégations de service public, puisqu’en matière de marchés publics, le Conseil d’Etat a adopté dans sa décision de Section du 10 avril 2008Société Decaux (n° 244950) une solution inverse, en jugeant que les frais financiers ne pouvaient être regardés comme des dépenses utiles indemnisables sur le fondement de l’enrichissement sans cause de la collectivité publique.

(CE, 7 décembre 2012, Commune de Castres, n° 351752)

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